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Brevets et licences




Dans le secteur de l’informatique, notre activité englobe la rédaction et la négociation de contrats tant pour le compte de prestataires informatiques que pour le compte d’utilisateurs. Nous intervenons également dans des opérations plus classiques telles que licences d’utilisation, contrats de développement de logiciels, de maintenance, d’assistance et de financements de produits informatiques.


Licences de jeux en ligne.
En relation avec le LGA (Lotterie and Gaming Authorities) FIDUSPAIN, vous accompagne dans les démarches d’obtention de LICENCE DE JEUX EN LIGNE (Casino – Bingo- Loterie – Enchères) en veillant à respecter les conditions, les procédures et la structure commerciale adéquate.

L'industrie des jeux sur internet et des casinos sur internet est à l'heure actuelle, le secteur qui progresse le plus vite dans le monde. Les revenus projetés pour 2006 ont été estimés de 12 milliards de US$. Les projections des revenus pour l'an 2010 se chiffrent à 15-18 milliards de US$. Il y existe actuellement 2000 casinos sur internet en opération.
Pourtant la législation française précise que les activités de jeux d’argent et de hasard sont interdites sur le sol français (sauf autorisation et la française des jeux), conformément à la loi du 21 Mai 1836 interdisant les loteries, la loi du 12 juillet 1983 interdisant les jeux de hasard ainsi que la loi de 1891 sur les paris urbains.
Néanmoins, La France projette l’ouverture du marché français des jeux online en juin 2010. 

Le projet de Loi Français
L'ouverture à la concurrence ne concerne donc que l'Internet. L'Etat conserve son monopole hors du net pour les paris, les jeux de casinos et les différents tirages et grattages via ses opérateurs : le Pari Mutuel Urbain (PMU, paris sur les courses de chevaux), la Française des jeux (FdJ, loteries et paris sportifs) et 200 casinos. L'ouverture du marché des jeux d'argent sur Internet concernera uniquement les paris hippiques mutuels, les paris sportifs (à cote, en direct ou en différé) ainsi que le poker en ligne (mais pas les autres jeux de casino comme la roulette ou le craps).

Les taux de prélèvement de l'Etat seront basés sur les mises des joueurs et non sur le Produit Brut de Jeux : 2% pour le poker, 8,5 % pour les paris sportifs (dont 1% pour financer le sport amateur et de haut niveau) et 15,5% pour les paris hippiques (dont 8% pour financer la filière équine.)

Le 'taux moyen de retour aux joueurs' sera lui aussi plafonné, dans une fourchette comprise entre 80 et 85 %.

Les licences - gratuites - seront délivrées pour cinq ans et renouvelables. Pour en décrocher une, l'opérateur devra respecter un cahier des charges très rigoureux :
– plafonnement des mises ;
– plafonnement de l'approvisionnement du compte joueur ;
– plafonnement du solde du compte joueur ;
– versement automatique de gains sur le compte en banque à partir d'un certain montant ;
– indication du temps passé à jouer (horloge) ;
– indication des pertes durant la session de jeu ;
– possibilité d'auto exclusion du joueur ;
– application au jeu en ligne de la procédure des interdits de jeu

Les points les plus controversés
- Le plafonnement du taux de retour aux joueurs (TRJ)
Ce plafonnement, aux yeux du Gouvernement, a essentiellement pour but de lutter contre l'addiction et le blanchiment d'argent, en les rendant tous deux moins intéressants. Rohan Chabot, directeur général de ZEturf, estime que "la limitation du taux de retour aux joueurs risquent de mettre les sociétés titulaires d'une licence française dans une position concurrentielle difficile vis-à-vis des opérateurs étrangers non soumis à de telles limites. Le taux maximum acceptable dans un environnement concurrentiel mondial serait plutôt de l'ordre de 5%."

- Le montant de la taxation des opérateurs
Ce montant est considéré comme pénalisant par les opérateurs, surtout en ce qui concerne les paris (sportifs et hippiques) : Nicolas Beraud, le Directeur exécutif de Betclick explique qu'avec un niveau de taxation équivalent à plus de 50% de la marge laissée aux opérateurs (15%), l'offre française n'est pas compétitive, surtout si on la compare avec celles de la Grande-Bretagne (1.5%), de Malte (0.5%) ou de l´Italie (3.5%).

- Bénéfices pour les organisateurs d'événements
La possibilité pour les organisateurs d'événement sportifs de réclamer une part des bénéfices des paris en ligne sur leurs compétitions est considérée comme une mesure qui n'a pas d'équivalent dans d'autres pays pour le moment et dont les modalités d'application restent à définir.

En attendant, cette mise en place éventuelle, il est donc nécessaire en fonction du projet et du type de jeux choisis  (pari,, poker, loterie, ou autres.), de prévoir les différentes catégories de licences obligatoires  pour mener à bien son casino en ligne.

A soumission du projet, FIDUSPAIN  étudie et prend en charge le projet afin de définir le type de licences nécessaires, en respectant les conditions exigées.

Nous Préparons donc  la conception et l'installation de tous les logiciels pour un casino sur internet et du commerce électronique et établissons une demande de licence gouvernementale Maltais qui est en règle générale délivré pour 5 ans et moins onéreux.




 

 

 

 

 

 
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